Conditions Générales de Ventes

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION ET INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux ventes d’amendements organiques, d’additifs de composts, de composts, de purins, de produits fertilisants et plus généralement aux produits pour le traitement des jardins et des plantations (les « Produits ») conclues entre la société SOBAC (« SOBAC ») et les clients consommateurs (le ou les « Client(s) ») depuis le site Internet www.sobac-boutique.fr/.com (le « Site Internet »).  


Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de SOBAC prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de SOBAC, inopposables à cette dernière.

 
SOBAC se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne des CGV modifiées.  


Les présentes CGV peuvent être consultées sur le Site Internet et sont également communiquées pour acceptation du Client lors du processus de commande des Produits sur le Site Internet. Toute commande de Produits implique par conséquent l’acceptation pure et simple des CGV.  


Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande des Produits, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et des informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes :  


- les informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes de SOBAC ;  
- les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente ;  
- le prix des services et les modalités de paiement ;  
- les modalités de livraison et de traitement des réclamations ;  
- les modalités d’exercice des garanties légales liées aux Produits ;  
- les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.  


Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.  

Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet quelque soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.  

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite par SOBAC au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes. 

Article 2 - IDENTITE ET COORDONNEES DE SOBAC

Les ventes de Produits en ligne depuis le Site Internet sont proposées et gérées par SOBAC.

 
Toute demande, réclamation ou paiement concernant les Produits vendus en ligne doit être adressée par le Client directement à SOBAC dont l’ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :  
 
Identité : SOBAC, société à responsabilité limitée, au capital social de 1.908.750 €, représentée par son Gérant, Monsieur Patrick FABRE.  
Siret / TVA : SIRET n°384 720 561 (RCS de RODEZ – FRANCE)   
TVA intracommunautaire n°FR17384720561  
Adresse :   
SOBAC – Lieu-dit Lioujas – 12740 LA LOUBIERE  
Site Internet : www.sobac-boutique.fr  
Fax : +33 (0)5 65 46 63 39  
Téléphone : +33 (0)5 65 46 63 30  
Courriel : contact@sobac-boutique.com

Article 3 - PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par SOBAC sont décrits et présentés sur le Site Internet.  

Bien que SOBAC met tout en œuvre pour s’assurer que les photographies présentes sur le Site Internet soient des reproductions fidèles et actualisées de ses Produits, le Client est expressément informé du fait que lesdites photographies, illustrations et indications (notamment de dimensions et/ou de couleurs) sont données uniquement à titre indicatif et ne sauraient par conséquent constituer un engagement contractuel, ni une quelconque garantie de la part de SOBAC, sur la similitude parfaite entre les Produis commandés par le Client et les photographies, illustrations et indications figurant sur le Site Internet.  

En toute hypothèse, le Client est invité à contacter SOBAC aux coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus pour toute question et/ou précision complémentaire concernant les Produits. 

Article 4 - COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

Pour toute commande de Produits depuis le Site Internet, le Client doit suivre les étapes suivantes dont l’ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site Internet.  

1) Composer l’adresse du Site Internet et suivre les instructions affichées notamment pour la création d’un compte client.  

2) Remplir, selon les indications affichées, le formulaire de commande et notamment les informations nécessaires à l’identification du Client, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse de livraison et son adresse de facturation.  
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que SOBAC ne saurait être responsable pour tout défaut, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.  

3) Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant identifier et corriger les éventuels erreurs et oublis.  

4) Valider la commande, le prix total toutes taxes comprises (TTC), ainsi que le cas échéant les frais de traitement et de livraison mentionnés lors de la commande.  

5) Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix toutes taxes comprises (TTC), en ce compris les frais accessoires.  

6) Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.  

Dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.
  
Le Client valide définitivement sa commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet  « confirmer le paiement » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGV et de l’achat effectué.  


A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée.  
A compter de sa validation, la commande est soumise à SOBAC pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client sous réserve des clauses relatives à la faculté de rétractation visées à l’article 8 ci-après. 


Un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande passée accompagné des CGV est adressé au Client à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée lors de la commande. 

Article 5 - DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de Produits et les prix proposés par SOBAC sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles.  

En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandés, le Client en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier simple dans les meilleurs délais dès réception et validation de la commande.  

Le Client pourra alors à son choix solliciter (i) soit l’annulation de la commande et le remboursement du prix payé, (ii) soit la livraison d’un Produit équivalent ou similaire en contrepartie du prix qu’il aura versé, majoré éventuellement d’un complément de prix ou au contraire diminué d’une réduction de prix en fonction du Produit de remplacement choisi, à l’exclusion de toute autre réclamation ou indemnité quelconque.  

Le remboursement du prix payé ou la livraison du Produit équivalent ou similaire interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrés à compter du choix notifié par le Client.

Article 6 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet ainsi que dans la confirmation de commande adressée à l’issue du processus de commande.  


Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.  


Sauf cas particulier mentionné lors de la commande, les frais de traitement et de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués avant validation de la commande en fonction des options d’expédition choisies par le Client.  


Pour toute vente effectuée en dehors de la France métropolitaine, le Client assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d’importation et taxes qui pourraient être applicables.  

SOBAC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site Internet

6.2. Modalités de paiement

Le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) majoré des éventuels frais de traitement et de livraison est payable en euros (€) et doit être réglé dans son intégralité le jour de la commande en ligne.

Il est rappelé que dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible au moment de la passation de commande, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.  

Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective auprès de SOBAC des fonds correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris.
 
Les paiements sont effectués par carte bancaire par le biais du système de paiement sécurisé de la banque du Client. 

Le prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.  

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.   

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise SOBAC ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés.  

A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. 

 Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Article 7 - LIVRAISON DES PRODUITS


Les délais de livraison sont déterminés par SOBAC en fonction de la disponibilité des stocks, de la nature et du volume de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande comme de la période d’activité. Les délais de livraison sont indiqués et confirmés lors du processus de commande des Produits.

La livraison est offerte à partir de 35€HT d'achat en France métropolitaine hors Corse.

SOBAC peut être amenée à diviser une commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des Produits. Dans ce cas, SOBAC informera le Client par courrier électronique.   


Les délais étant communiqués à titre indicatif, SOBAC s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés aux délais convenus.  


Sauf cas de force majeure, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais communiqués par SOBAC, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.  


Toute modification de la commande acceptée par la SOBAC entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison. De même, la livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord préalable et écrit de SOBAC.

 
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage des Produits et la conformité des Produits livrés lors de leur réception. Le Client doit notamment émettre ses réserves et ses réclamations, dès lors qu’il aura constaté une anomalie telle que notamment un colis ou un emballage endommagé, un Produit manquant par rapport aux documents joints à la livraison.

 
En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité, le Client doit informer SOBAC selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.

Article 8 - DROIT LEGAL DE RETRACTATION

8.1. Conditions d’exercice du droit légal de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation sans motifs pour toute commande de Produits faîte depuis le Site Internet conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation dont les dispositions sont reproduites à l’Annexe 1.  


Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours ouvrés après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produit(s).

 
Pour pouvoir exercer ce droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé, notifier à SOBAC selon les coordonnées visées à l’article 2, sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV et/ou d’une déclaration dénuée d’ambigüité adressée par courrier simple, télécopie ou courrier électronique.
 
Hormis la possibilité donnée au Client de se rétracter dans les conditions visées au présent article, la vente des Produits est ferme et définitive à compter de la validation de la commande.  

Le droit légal de rétractation prévu au présent article ne saurait s’appliquer pour les Produits abîmés et/ou détériorés après avoir été déballés et portés par le Client, de telle façon que les Produits sont impropres à une nouvelle commercialisation. 

8.2. Retour des Produits

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer les Produits commandés, dans leur emballage et en parfait état de conservation, à SOBAC ou à toute personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les frais et coûts directs liés au renvoi des Produits.  

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations anormales et excessives. 

8.3. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, SOBAC rembourse le Client de toutes les sommes versées, en ce compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard.

 
SOBAC procède au remboursement des sommes versées sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation.

 
Le Client est informé du fait que SOBAC se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à (i) la réception des Produits ou (ii) jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.  


SOBAC procède au remboursement des sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de paiement différent.

Article 9 - CONDITIONS DE STOCKAGE ET D’UTILISATION DES PRODUITS

Eu égard à la nature particulière et sensible des Produits, il est rappelé que le Client doit mettre en œuvre toute précaution utile et nécessaire afin de ne pas altérer la nature, la qualité et les performances des Produits, et notamment de conserver et de stocker les Produits dès leur déchargement dans un local couvert, à l’abri du soleil, du gel et de l’humidité.  

En tout état de cause, le Client est tenu de respecter les éventuelles consignes et précautions d’utilisation et de conservation des Produits, telles qu’inscrites sur le site Internet et/ou dans tout document, notice et/ou fiche d’utilisation accompagnant les Produits.  

SOBAC ne saurait être tenue responsable de tout préjudice survenant suite à une utilisation ou à une conservation contraire aux consignes et précautions communiquées. 

Article 10 - GARANTIES LEGALES

Les Produits bénéficient de (i) la garantie légale de conformité et (ii) de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil reproduites en Annexe 2.  
 
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client est informé du fait :

- qu’il bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre de SOBAC ;  

- qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;  

- qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit ;  

- que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits.  

Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Client est informé du fait qu’il :  

- peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le Produit impropre à sa destination normale conformément à l'article 1641 du Code civil ;  

- peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.   

Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer SOBAC par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.  

En tout état de cause, la mise en œuvre des garanties légales susvisées est strictement conditionnée au respect par le Client des conditions de stockage et d’utilisation des Produits, telles que notamment rappelées à l’article 9 ci-dessus. 

Article 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client est informé du fait que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (marques, savoir-faire, secrets de fabrique et autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle), ainsi que tout élément afférent à la conception et à la vente des Produits commandés, protégeables ou non au sens du Code de la propriété intellectuelle, en ce compris le contenu, les photographies et illustrations présentes sur le Site Internet appartiennent intégralement et exclusivement à SOBAC.  


En conséquence, sauf accord préalable et écrit de SOBAC, le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, de diffuser, d’exploiter, de modifier ou de porter atteinte de quelque manière et à quelque moment que ce soient aux droits de propriété intellectuelle et autres éléments susvisés appartenant à SOBAC.

Article 12 - DONNEES PERSONNELLES – PREUVE ET ARCHIVAGE

Les informations et données renseignées et saisies par le Client sur le Site Internet sont recueillies et collectées par SOBAC uniquement pour les besoins du traitement, de la préparation et de la livraison des Produits commandés.

 
Ces informations et données sont susceptibles d’être collectées et enregistrées dans un fichier de clients tenu par SOBAC conformément à la réglementation relative aux données personnelles.  


Le Client dispose en tout état de cause et à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression, de limitation et de portabilité des ses données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ces droits en contactant SOBAC à l’adresse de courrier électronique visée à l’article 2. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.  


Si le Client y consent expressément par une case à cocher prévue à cet effet lors du processus de commande, les informations et données recueillies pourront être conservées et utilisées par SOBAC pour l’envoi de newsletter, offres promotionnelles et autres offres spéciales relatives aux Produits.  
 

L’archivage des commandes et des factures est effectué par SOBAC sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.   

Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve des ventes de Produits intervenues.

Article 13 - LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales et les ventes de Produits qui en découlent, sont exclusivement régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

Article 14 - REGLEMENT DES LITIGES

Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes CGV et des ventes de Produits, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.

 
Toute réclamation doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle de SOBAC à l’adresse mentionnée à l’article 2 ci-dessus.  


S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le Client est informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend à une procédure de médiation.   


Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

 
En conséquence, SOBAC comme le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ANNEXE 1  –  DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT LEGAL DE RETRACTATION 

Article L.221-18 du Code de la consommation  

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.   

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :   

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;   

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

   
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.   


Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. 

Article L.221-19 du Code de la consommation  


Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :   


1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 22118;   

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;   

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L.221-20 du Code de la consommation  

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.   


Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L.221-21 du Code de la consommation  
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.   
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.  


Article L.221-22 du Code de la consommation  


La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.  

Article L.221-23 du Code de la consommation  


Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.   


Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.   


La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

Article L.221-24 du Code de la consommation  


Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.  


Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.  


Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L.221-25 du Code de la consommation  


Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. 

 
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; 

 
ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. 

 
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L.2215.

Article L.221-26 du Code de la consommation  


Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :   

1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;   

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13.

Article L.221-27 du Code de la consommation  

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.   

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
 

Article L.221-28 du Code de la consommation

 
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :  


1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;  

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;  

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;  

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;  

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;  

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;  

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;  

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;  

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;  

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;  

11° Conclus lors d'une enchère publique ;  

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;  

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.  


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